Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), présenté en conseil des ministres, vient d’être rendu public. Voir le texte Il contient notamment les mesures suivantes (les mesures annoncées
Réforme de la fiscalité du capital dès 2018
Le 12 juillet 2017, le Premier Ministre, Edouard Philippe, a confirmé l’entrée en vigueur, dès 2018, des réformes fiscales tant attendues des investisseurs et qui étaient au cœur du programme
Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis
Le donateur ne peut pas assurer la fonction de dirigeant de la société après la transmission. Dans l’hypothèse d’un engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération partielle due à raison
ISF et patrimoine immobilier : l’impact de la réforme Macron
Le Président de la République, Emmanuel Macron, entend réformer l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour en faire selon ses termes « un impôt sur la rente immobilière ». L’immobilier
Modalités d’application du prélèvement à la source de l’IR : parution du décret
L’arrêté et le décret définissant les informations déclarées et réceptionnées mensuellement par les tiers collecteurs en vue d’appliquer le taux de prélèvement à la source aux sommes qu’ils versent, et
Constitutionnalité, sous réserve, de l’exigibilité à la date d’attribution de la contribution patronale due au titre des AGA pré-Macron
La date d’exigibilité de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d’actions sous régime pré-Macron (date d’attribution) est déclarée conforme à la Constitution, sous réserve que soit accordée
Date d’appréciation de l’opposabilité d’une doctrine administrative ultérieurement rapportée
Un contribuable peut valablement se prévaloir d’une réponse ministérielle lui étant favorable dès lors qu’elle n’a pas été rapportée à la date du fait générateur de l’imposition considérée. A cet
Mesures fiscales de la LF 2017 et de la LFR 2016
Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la
Profits réalisés par les marchands de biens : l’Administration supprime la présomption d’intention spéculative
Nous attirons votre attention sur une récente modification de la doctrine administrative concernant la définition des marchands de biens (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10). Pour rappel, pour être qualifié de marchands de biens au
Fiscalité personnelle, mobilité internationale et actionnariat salarié : LFR 2016, LF 2017 et LFSS 2017
Plusieurs mesures phares ont été adoptées par le parlement dans les Lois de Finances Rectificative 2016, de Finances pour 2017 et de Financement de la Sécurité Sociale 2017 qui ont