Statuant sur renvoi après cassation, la CA de Paris fait application des précisions dégagées par la Cour de cassation s’agissant de l’éligibilité au régime de faveur « Dutreil transmission » des titres
Holding animatrice : selon les juges du fond, animer c’est décider
Par une décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 septembre 2022, les juges du fond nous partagent leur lecture factuelle pour apprécier le caractère animateur de la holding.
Une année 2023 qui s’annonce propice aux travailleurs frontaliers français !
Lors de leur dernière rencontre il y a quelques jours, les ministres des Finances français et luxembourgeois ont réaffirmé leur volonté de rehausser le seuil de jours autorisés de télétravail.
PLF 2023 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté le 26 septembre 2022 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 10 octobre
PLF 2023 : le texte est publié !
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Consultez dès maintenant notre analyse détaillée des principales mesures. Le budget 2023 ne
Application de l’article 155 A du CGI et existence d’un ES en France
La CAA de Douai confirme que la circonstance que la personne qui a facturé la prestation a en France un établissement stable ne fait pas obstacle à ce que l’Administration
Pacte Dutreil – amendement adopté : la condition d’exercice d’une activité éligible doit être respectée tout au long des engagements de conservation
Après une jurisprudence favorable au contribuable rendu par la Cour de cassation le 25 mai 2022, l’amendement déposé par Monsieur Jean-René Cazeneuve le 18 juillet 2022 visant à retenir une
PV immobilière réalisée par un résident d’un État tiers : restitution partielle du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis A du CGI avec le droit de l’UE doit donner lieu à la restitution partielle de l’imposition mise
Carte des radars fiscaux : un nouveau schéma flashé
L’Administration vient d’enrichir sa carte des radars fiscaux d’un nouveau schéma, relatif au mécanisme du report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée, prévu à l’article 150‑0 B ter du
Article 123 bis : Application du régime mère-fille pour la reconstitution des résultats imposables de l’entité étrangère
Le Conseil d’État juge que, pour la reconstitution des résultats d’une entité étrangère dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif anti-abus prévu à l’article 123 bis du