Le 25 mai dernier, la chambre commerciale de la cour de cassation a prononcé une décision qui modifie la matrice du conseil apporté en termes de conception d’une stratégie de
Accords France/Luxembourg : fin de l’accord fiscal dérogatoire
Le Gouvernement français a confirmé le 28/06/2022 que l’accord fiscal dérogatoire Covid-19 entre la France et le Luxembourg prendra fin au 30 juin 2022. A compter du 1er juillet 2022,
Les outils de planification dans un contexte international : Testament, Donation, Trust
Cet article a été initialement publié sur le Journal du Village des Notaires. Il a été repris sur le blog avec l’accord de l’éditeur. Le jeudi 14 avril dernier s’est
Article 123 bis du CGI et notion de détention dans l’entité établie hors de France
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable exerçant seul le contrôle sur une société étrangère peut être imposé, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI, à raison d’une quote-part
Echange de titres avec soulte et abus de droit
La CAA de Lyon juge que doit être écartée l’application du report d’imposition prévu à l’article 150‑0 B ter du CGI à l’apport de titres à une société contrôlée, dans
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : Mise à jour des commentaires au BOFiP
Par une mise à jour du 30 mars 2022, l’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux obligations déclaratives pesant sur les administrateurs de trusts et les déplace au sein du
IR : Le choix de l’avantage fiscal « opposable » au contribuable (Réduction d’impôt IR PME vs. Exonération de PV-PEA)
La CAA de Nantes juge que les contribuables qui ont bénéficié de la réduction d’IR pour souscription au capital de sociétés ne peuvent y renoncer pour bénéficier de l’exonération sur
Pacte-Dutreil : la transmission d’entreprise via société interposée, une alternative efficace lorsque le caractère animateur de la holding est incertain
Une récente précision de la Cour de cassation vient rappeler toute l’efficacité d’une bonne utilisation du dispositif, notamment dans les éléments à prendre en considération dans la détermination de l’actif
Actualités fiscales et Loi de finances 2022 : Spécial Régions
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 est placée sous le signe de la transition en comparaison aux profondes réformes fiscales successives mises en
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 pour le secteur financier : le calme avant la tempête ?
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 intervient dans un contexte sanitaire et économique toujours aussi spécifique. Si les changements annoncés peuvent apparaitre initialement