Cour de cassation n° 23-20.716, chambre sociale, 11 décembre 2024 Rappel des faits Un salarié a été licencié pour faute lourde en raison de son refus de collaborer avec la
L’inspection du travail doit vérifier que l’employeur a respecté son obligation d’adaptation du salarié protégé à son poste de travail
Conseil d’État n° 487954, 4e-1re chambres réunies, 2 décembre 2024 Rappel des faits Un employeur sollicite l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de licencier un salarié protégé. L’inspection du travail
En l’absence de consultation du CSE lors d’un projet de réorganisation, le juge des référés peut refuser d’accorder au CSE une provision pour dommages et intérêts
Cour de cassation n° 23-13.806, Docgestio, chambre sociale, 27 novembre 2024 Rappel des faits L’affaire soumise à la Cour de cassation concernait une UES composée d’une quinzaine d’associations et sociétés
Le salarié n’a pas besoin de mentionner des sanctions ou des mesures défavorables pour justifier une mesure discriminatoire
Cour de cassation n° 23-17.917, chambre sociale, 14 novembre 2024 Rappel des faits Dans cette affaire, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis
Stratégie d’investissement de détail (« RIS ») : entre protection des investisseurs et rémunération des intermédiaires
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L’ACPR présente son programme de travail pour 2025
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Focus sur les priorités de contrôle de l’AMF en 2025
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Contrôle des délais de paiement : nouvelle FAQ de la DGCCRF
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a publié à l’automne 2024 une foire aux questions qui clarifie les règles et