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Déséquilibre significatif : de l’importance relative de l’indice relatif à la structure du marché
La Cour de cassation réaffirme que la structure du marché sur lequel interviennent les opérateurs est un indicateur potentiel du rapport de force déséquilibré entre les parties, bien qu’il ne
Devoir de vigilance et responsabilité écologique et sociale : création d’une chambre spécialisée au sein de la Cour d’appel de Paris
Le 15 janvier dernier, lors de l’audience solennelle de rentrée, le Premier président de la Cour d’appel de Paris a annoncé la création d’une chambre dédiée aux contentieux environnementaux émergents
Les nouveautés prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale
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LCB-FT : l’Union européenne propose de renforcer l’harmonisation du cadre juridique
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L’IA et informatique quantique ou l’incertitude de complexité
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Projet de Super Ligue : l’arbitrage du droit de la concurrence européen
Après l’arrêt Bosman qui avait marqué les esprits en 1995 en libéralisant les transferts de joueurs de football professionnel au sein de l’Union européenne, la Cour de Justice de l’Union
L’étonnant pragmatisme de la Cour de cassation en matière d’actes accomplis pour une société en formation
La position de la Cour de cassation quant au sort des actes conclus par la société en formation, c’est-à-dire non encore immatriculée était jusqu’alors très rigoureuse. Adoptant une lecture formaliste,
PSE : des précisions sur le régime social des sommes versées à l’organisme accompagnant le reclassement externe des salariés
Dans le cadre d’un PSE, les sommes directement versées par l’entreprise à un organisme extérieur pour financer des actions de formation et d’accompagnement destinées au reclassement externe des salariés sont
Coup de théâtre : report sine die de l’adoption de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (dite CS3D)
La procédure d’adoption des instruments juridiques européens par les très sérieuses institutions de l’Union européenne ne nous a pas habitué à des dénouements dignes de l’Opéra de quat’sous, Die Dreigroschenoper.