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Entrée en vigueur de l’indice de durabilité des produits électriques et électroniques
Ajoutant à l’indice de réparabilité, rendu obligatoire par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi « AGEC », le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 paru au Journal Officiel
Rehaussement des seuils de catégories d’entreprises et de groupes : conséquences pratiques
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Le 21 mars 2024, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié son rapport annuel sur les atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie pour l’année 2023, en
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Signature électronique et Blockchain : quelques considérations juridiques et judiciaires
La signature électronique est utilisée quotidiennement, aussi bien par les consommateurs (contrat de location de voiture, réception de colis, etc.) que par les professionnels (contrat de prestations de services, transmission
Droits du conjoint survivant : l’imputation en valeur des libéralités reçues est consacrée
Le conjoint survivant bénéficie d’une double vocation successorale : conventionnelle, par ce que le défunt lui a offert ; et légale, par ce que la loi lui réserve. Si l’article