L’administration fiscale a mis à jour, le 29 décembre 2021, ses commentaires relatifs aux opérations réalisées entre un siège et une succursale. Ces modifications visent à prendre en compte les
PLF 2022 : Mesures diverses
Le PLF 2022 a été adopté définitivement mercredi 15 décembre 2021. Toutefois, le texte ne sera véritablement stabilisé qu’à l’issue de l’examen de constitutionnalité, initié par les parlementaires le 16
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022
Date de dernière mise à jour : 16.12.2021 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à
Future of Finance 2021
A l’occasion de l’évènement 2021 de Future of Finance, Sophie Blégent-Delapille et Delphine Nicault sont revenues sur les enjeux majeurs de la transformation de la fonction finance ! Sophie Blégent-Delapille a
Services bancaires et financiers : vers un régime d’option TVA sélective
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il est envisagé de modifier le dispositif d’option à la TVA sur les services bancaires et financiers. L’option à
L’AFA met à jour son questionnaire de « contrôle des entités assujetties »
Le 23 juillet 2021, l’Agence française anticorruption (« AFA ») a publié une nouvelle version de son questionnaire portant sur les contrôles des entités assujetties à l’article 17 de la loi n°2016
Droit et dispositifs de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux/financement du terrorisme (LBC-FT)
La lutte contre le blanchiment de capitaux, à laquelle s’ajoute, depuis la première recommandation du 27 juin 1980 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe visant les capitaux d’origine
L’AFA contrôle le respect des injonctions de mise en conformité qu’elle prononce
Dans le prolongement de la décision du 7 février 2020 (décision N°19-02), la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (« AFA ») a rendu une décision dans laquelle elle se prononce
L’AFA publie un support de présentation pédagogique relatif à la mise à jour de ses recommandations
La nouvelle version des recommandations de l’AFA avait été publiée au JORF le 12 janvier 2021. De manière à mieux accompagner les entités assujetties à l’article 17 de la loi
Dispositifs d’externalisation : l’ACPR rappelle les acteurs à leurs obligations
Pour tous les acteurs du secteur de la banque, de l’assurance ou des paiements projetant d’externaliser ou externalisant déjà des prestations informatiques, des fonctions de contrôle ou de traitements de