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Développer et gérer son patrimoine : enjeux, risques et bonnes pratiques
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Confirmation du contrat : l’exécution d’un contrat de cession de droits sociaux potentiellement nul est considéré comme une confirmation tacite
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 avril 2022 (Pourvoi n° 20-16.295) précise le régime de la confirmation d’un contrat de cession de
Détention d’immeubles en France par l’intermédiaire d’une société de droit suisse : Taxation par recours à la « méthode de l’assimilation »
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La Cour de Cassation se prononce enfin sur l’obligation de paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire …. en faveur des bailleurs.
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L’impact de la réforme des sûretés en matière d’immobilier et de sûretés personnelles
Le cautionnement et la garantie autonome sont les deux principales sûretés personnelles visées par l’article 2287-1 du code civil dont l’usage est particulièrement prisé en matière immobilière. Nous nous attacherons
TFPB et bail emphytéotique administratif
Le Conseil d’État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que, dans le cadre d’un bail emphytéotique, l’emphytéote n’est redevable de la TFPB qu’à la condition que ce bail
TFPB et alvéoles d’enfouissement de déchets
Faisant application des critères dégagés dans sa récente décision Sté GKN Driveline, le Conseil d’État juge que des alvéoles d’enfouissement de déchets peuvent être exonérées de la TFPB sur le fondement