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« No shows » : assujettissement à la TVA en cas de non-présentation des clients sans annulation préalable de leur réservation
Par deux décisions du 9 octobre 2024 (CE n° 472257, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren et CE n° 489947, Société AccorInvest), le Conseil d’État conclut à l’assujettissement à la TVA
PLF 2025 : cartographie des principales mesures
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Export control : publication au JOUE de la recommandation n° 2024/2659 relative aux biens de cybersurveillance
Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/821 (ci-après le « Règlement »), l’exportation de biens de cybersurveillance peut être contrôlée bien que ceux-ci ne soient pas repris au sein de l’annexe
PLF 2025 : Fiscalité des particuliers et mesures diverses
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Prestations d’hébergement et TVA : les commentaires de l’Administration
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 261 D, 4° du Code Général des Impôts (CGI) relatif aux prestations d’hébergement, afin de tirer les conséquences de
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L’exploitation de biens immobiliers (chalets, villas ou appartements) avec prestations para-hôtelières (c’est-à-dire une activité d’hébergement meublé, assortie d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des
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Régime de la marge et condition d’identité : la CAA de Bordeaux apporte une nouvelle grille de lecture
Par un arrêt du 25 juin 2024, « SARL BH Concept », la CAA de Bordeaux, sur renvoi du Conseil d’État, est venue préciser que les clauses de l’acte de vente pouvaient
Régime TVA des œuvres d’art : une société peut-elle être l’auteur d’un tableau ?
Par un arrêt du 18 juin 2024, le Conseil d’État a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’auteur d’œuvres d’art