L’URSSAF vient de publier la notice déclarative relative à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) due au titre de 2024 (à déclarer au plus tard le 15 mai
C3S et flux intragroupe TVA : les précisions de l’URSSAF
Groupe TVA : exonération de taxe sur les salaires pour les opérateurs bénéficiant d’un fort droit à déduction de la TVA
Initialement introduite par voie d’amendement dans le PLFSS 2024, l’exonération de taxe sur les salaires des assujettis redevables de la TVA membres d’un groupe TVA avait été censurée par le
Établissement stable TVA : la CJUE clarifie à nouveau ses critères de reconnaissance
Le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision dans dans le cadre de l’affaire C‑533/22 SC Adient Ltd & Co . KG. Il s’agit
Facturation électronique : publication du décret relatif à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission des données de transaction
À la suite de la loi de finances pour 2024 ayant reporté l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et de transmission des
Nouveau rebondissement en matière de facturation
Dans une décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’amende prévue à l’article 1737, I-3 du CGI pour défaut de facturation était contraire
Commerce électronique : la campagne d’inscriptions au guichet unique de TVA (OSS-IOSS) est ouverte
Depuis le 22 avril, le guichet unique de TVA (« one stop shop – OSS ») dans sa nouvelle version est ouvert aux inscriptions. Le système du guichet unique permet de déclarer
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