Sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat, la CJUE a jugé le 5 juillet 2018, dans l’affaire « Marle Participations SARL » (C-320/17) que la location d’un immeuble par une société Holding à
TVA – Skandia – Publication de la position de l’administration fiscale finlandaise
Selon nos correspondants, l’administration fiscale finlandaise a publié, le 20 juin 2018, de nouvelles lignes directrices concernant le traitement TVA des achats de services effectués par un groupe TVA, tirant
Application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir issus d’une division de propriété
L’Administration assouplit sa doctrine relative aux opérations de ventes de terrains à bâtir issus d’une division de propriété. Ainsi, dans les cas où l’acquisition n’a pas ouvert de droit à
Revirement de jurisprudence sur l’e-commerce aux Etats-Unis : l’arrêt South Dakota vs Wayfair
Un nouvel arrêt très important dans le domaine du e-commerce vient d’être rendu le 21 juin dernier par la Cour Suprême des Etats-Unis. L’affaire (South Dakota vs. Wayfair, Inc., US
Notion d’établissement stable – Contrat de services intragroupe
La Cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d’un assujetti, que
Livraison intracommunautaire exonérée et ventes en chaîne
A la suite d’une question préjudicielle, la CJUE a considéré que dans le cas de deux ventes successives accompagnées d’un seul transport intracommunautaire réalisé par l’acquéreur final, le second transfert
Intérêts d’OCA et prorata de TVA
Le Conseil d’Etat rappelle la solution retenue par la CJUE dans sa décision EDM du 29 avril 2004 (aff.C-77/01) selon laquelle l’octroi annuel par une société holding de prêts rémunérés
Etablissement stable et prestations de marketing digital
La CAA de Paris revient sur la notion d’établissement stable (prestataire) au regard de la TVA Une société irlandaise exerce une activité de marketing digital en Europe, notamment par l’intermédiaire
Taxe sur les salaires : inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure dans l’hypothèse où la société rend des services soumis à la TVA à ses filiales et peut exercer un droit à déduction sur
Groupements de moyens – Exonération de TVA – Commentaires de l’administration fiscale britannique des décisions de la CJUE
Pour mémoire, la CJUE a jugé le 21 septembre 2017 dans les affaires DNB Banka AS (C 326/15) et Aviva (C 605/15) que l’exonération de TVA ne bénéficiait pas aux