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La numérisation des factures papier
Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2017, les factures d’achat reçues au format papier devaient être conservées et stockées uniquement dans leur format original afin de pouvoir justifier la déduction de
Propositions de directives concernant les taux de TVA et les petites entreprises
Le 18 janvier 2018, la Commission a proposé deux directives, visant à accorder davantage de marge de manœuvre aux Etats membres dans la fixation des taux de TVA et simplifier
Le processus législatif de l’Union européenne en matière fiscale : une grande opacité
L’Union européenne, notamment à travers ses institutions, ne brille pas par sa simplicité et sa transparence. L’Europe et en particulier son fonctionnement est compliqué à comprendre, certainement pour le commun
Proposition de directive en matière de taux de TVA : une flexibilité encadrée pour les Etats membres
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Proposition de directive TVA visant à simplifier les formalités des petites et moyennes entreprises : la dimension du marché intérieur mieux prise en compte
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Actualité fiscale et Lois de finances 2018 pour le secteur financier : la France en marche ?
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Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Ce projet de loi, présenté par le Gouvernement le 27 novembre 2017, prévoit plusieurs aménagements qui concernent, notamment, la matière fiscale. Il sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale
Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 : les principales mesures en TVA
Cette année, les mesures incluses dans les lois de finances n’opèrent pas une réelle refonte des règles TVA mais apportent des précisions intéressantes. En effet, des simplifications sont apportées (certification
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Le 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rendu une décision n°392575 selon laquelle l’administration fiscale ne peut pas opposer le délai de forclusion, prévu par la réglementation communautaire, du