Le Tribunal administratif de Montreuil vient de juger, dans un affaire défendue par Deloitte Société d’Avocats, que le montant des remises « produits » et la remise « Hépatite C » versées par un laboratoire
Intégration dans l’assiette de la C3S des transferts de stocks vers un autre Etat membre
La société Lubrizol a formé un recours en cassation, faisant valoir que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) assise sur les transferts intracommunautaires devait être qualifiée de taxe
Adoption des propositions de directives par le Conseil
Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté les propositions de la Commission. Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur progressivement d’ici 2021, visent à simplifier les règles en matière
Une nouvelle décision concernant les prestations complexes
Par cette décision, la CJUE complète sa jurisprudence s’agissant des prestations complexes. Au cas présent, le prix demandé au client pour la visite du stade du club de football de
Valeur en douane : ajustement de prix de transfert
La CJUE écarte la valeur transactionnelle convenue entre les parties qui se composait, pour partie, d’un montant initialement facturé et déclaré et, pour partie, d’un ajustement forfaitaire opéré après la
Remboursement de TVA : dans quelles circonstances peut-on reporter un crédit de TVA remis en cause par l’Administration sur une déclaration ultérieure ?
Une entreprise avait, en 2007, déposé une demande de remboursement de crédit de TVA. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’Administration avait en 2008 rejeté cette demande. La société
La numérisation des factures papier
Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2017, les factures d’achat reçues au format papier devaient être conservées et stockées uniquement dans leur format original afin de pouvoir justifier la déduction de
Propositions de directives concernant les taux de TVA et les petites entreprises
Le 18 janvier 2018, la Commission a proposé deux directives, visant à accorder davantage de marge de manœuvre aux Etats membres dans la fixation des taux de TVA et simplifier
Le processus législatif de l’Union européenne en matière fiscale : une grande opacité
L’Union européenne, notamment à travers ses institutions, ne brille pas par sa simplicité et sa transparence. L’Europe et en particulier son fonctionnement est compliqué à comprendre, certainement pour le commun
Proposition de directive en matière de taux de TVA : une flexibilité encadrée pour les Etats membres
La Commission européenne a adopté le 18 janvier une proposition de directive visant à accorder plus de flexibilité aux Etats membres dans la fixation de leurs taux nationaux de TVA.