CBAM – Tolérance dans l’utilisation de valeurs par défaut pour les rapports relatifs aux importations des 3^e et 4^e trimestres 2024

Consciente des difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs pour collecter les données d’émission réelles pour les besoins des rapports trimestriels MACF, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) indique qu’une  » tolérance dans l’utilisation de valeurs par défaut sera pratiquée par l’Administration dans la période transitoire, sous certaines conditions, pour les 4^e et 5^e périodes de rapportage (jusqu’au 31 janvier 2025).”

Pour rappel, si le règlement européen MACF autorisait l’utilisation des valeurs par défaut jusqu’au 2^e trimestre 2024, les opérateurs ont désormais l’obligation de déclarer les valeurs réelles des émissions directes et indirectes de CO₂ (à partir du 3^e trimestre 2024, soit la déclaration à déposer en octobre 2024).

Les importateurs doivent donc collecter ces données réelles d’émissions auprès de leurs fournisseurs.  Or, les importateurs éprouvent en pratique de grandes difficultés à obtenir ces informations…

Légalement, l’utilisation de valeurs par défaut au-delà de cette date butoir conduit à qualifier le rapport correspondant comme étant « inexact », pouvant conduire à une procédure de rectification.

C’est la raison pour laquelle la DGEC, « consciente des difficultés qui peuvent être rencontrées dans l’obtention de données d’émissions réelles » reconnait qu’une « conformité totale à l’exigence de rapportage en émissions réelles n’est pas toujours réalisable, ni systématiquement pertinente, compte tenu de la difficulté de collecter les informations et des coûts administratifs engendrés par cet exercice » et prône une mise en œuvre pragmatique sur les valeurs par défauts.

Dans ce contexte, la DGEC indique qu’une « tolérance dans l’utilisation de valeurs par défaut sera donc pratiquée dans la période transitoire, sous certaines conditions pour les 4^e et 5^e périodes de rapportage (jusqu’au 31 janvier 2025) ».

En synthèse, la DGEC annonce que :

• elle concentrera ses efforts de contrôles sur les marchandises dont les émissions importées trimestrielles cumulées sont supérieures à 100 tCO₂eq ;
• elle se montrera également pragmatique pour ce qui concerne les biens transformés, pour lesquels l’obtention de données d’émissions réelles peut rendre l’exercice excessivement coûteux ou complexe ; et
• « Enfin, dans le cas où l’obtention de données d’émissions réelles s’avère impossible, l’utilisation de valeurs par défaut pourra être tolérée. Le déclarant sera alors responsable de fournir les preuves de l’impossibilité d’obtenir des données réelles et les efforts supplémentaires (i.e. fournis depuis l’exercice de rapportage précédent) pour les obtenir. Les efforts de transparence, matérialisés par des commentaires ou pièces justificatives intégrées à la déclaration trimestrielle, seront pris en compte».

Lien vers la nouvelle note de la GEC à consulter

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation et le dépôt des déclarations, notamment s’agissant de la détermination des produits concernés, de la collecte des informations relatives aux émissions ou du recours aux valeurs par défaut.
Afin d’anticiper les conséquence pratiques qu’impliquera la mise en œuvre du régime définitif du mécanisme à compter de 2026, nos experts peuvent également modéliser les implications économiques de la règlementation MACF et identifier des alternatives de sourcing ou de production.