Contrôle fiscal et relation de confiance : Le bilan 2021

Par Sandrine Rudeaux / 15 mars 2022

Sandrine Rudeaux revient sur les chiffres clés du contrôle fiscal et de la relation de confiance au titre de l’année 2021.

Chiffres clés du contrôle fiscal en 2021 : l’Administration muscle ses contrôles

2 988 dossiers transmis automatiquement au Parquet depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude :
- +25 % d’augmentation des transmissions en 2021 par rapport à 2019 (plus de 1200 dossiers transmis)
Une hausse continue des vérifications entraînant l’application de pénalités :
- 30 % des contrôles sur place ont donné lieu à des pénalités exclusives de bonne foi (contre 25,9 % en 2020 et 27,5 % en 2019)
Un recours au datamining en hausse très nette :
- 45 % des contrôles ont été engagés à la suite de l’analyse des données de masse (contre 33 % en 2020 et 22 % en 2019)
Un rendement du contrôle fiscal accru :
- 13,4 Mds € de rappels notifiés en 2021 :
  - 7,8 Mds € au titre du contrôle sur place (+ 6 % par rapport à 2019)
  - 5,6 Mds € au titre du contrôle sur pièces (+ 30 % par rapport à 2019)
10,7 Mds € d’impôts éludés encaissés :
- Les contrôles se sont particulièrement concentrés en 2021 sur :
  - La fraude à la TVA, et
  - La fraude patrimoniale

Des régularisations en cours de contrôle en hausse, des rescrits qui peinent à décoller et un accompagnement des entreprises en progression régulière : voici quelques chiffres 2021 décryptés :
- Régularisations en cours de contrôle : 43 000 dossiers en 2021
- 31 000 dossiers avaient été régularisés en 2020
- Les recettes issues de la régularisation pour 2019 et 2020 se sont élevées à 2,1 Mds d’euros, les chiffres 2021 ne sont pas encore connus
Rescrits : environ 20 000 délivrés en 2021
- Un nombre comparable de rescrits avaient été délivrés en 2019 et 2020
- L’administration fiscale met en moyenne 3 mois pour répondre à une demande de rescrit
Accompagnement fiscal personnalisé des PME : 460 entreprises supplémentaires en ont bénéficié en 2021
- 250 PME en avaient bénéficié en 2020
- Un total de 827 PME depuis la mise en place du dispositif en 2019
Partenariat fiscal dédié aux grandes entreprises : 10 nouveaux groupes intégrés en 2021
- 10 groupes ont intégré le partenariat en 2020
- 49 groupes au total ont rejoint le partenariat depuis la mise en place du dispositif en 2019
- 81 rescrits délivrés dans le cadre de ce partenariat depuis 2019