Accueil Le régime de TVA

La TVA devient déductible pour les essences utilisées pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les véhicules pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location à l’exception de celles utilisées pour certains essais, à hauteur de 10% à partir du 1er janvier 2017, 20% au 1er janvier 2018 pour progressivement atteindre 80% au 1er janvier 2021.

S’agissant des essences utilisées pour des véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus, la TVA sera déductible à hauteur de 20% au 1er janvier 2018 pour progressivement devenir intégralement déductible à compter du 1er janvier 2022.

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    Michel Guichard

    Michel Guichard, en tant qu’Avocat Associé, a été responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane) puis de l’expertise Contentieux fiscal…

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    Bertrand Jeannin

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    Anne Gerometta est Avocate Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille…

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