Déductibilité de la TVA sur les achats d’essence des entreprises

La TVA devient déductible pour les essences utilisées pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les véhicules pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location à l’exception de celles utilisées pour certains essais, à hauteur de 10% à partir du 1er janvier 2017, 20% au 1er janvier 2018 pour progressivement atteindre 80% au 1er janvier 2021.

S’agissant des essences utilisées pour des véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus, la TVA sera déductible à hauteur de 20% au 1er janvier 2018 pour progressivement devenir intégralement déductible à compter du 1er janvier 2022.

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

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Delphine Nicault

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