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Directive 2018-822 du 25 mai 2018 – DAC 6

Cette directive vise à lutter contre la planification fiscale transfrontalière agressive en intensifiant le contrôle exercé autour des activités des conseils fiscaux.

Les intermédiaires concernés sont :

  • toute personne qui conçoit, commercialise, met en place, promeut, participe ou gère la mise en œuvre d’un dispositif transfrontalier (conseillers fiscaux, banquiers, comptables, banques, juristes)
  • toute personne « qui sait ou pourrait raisonnablement être censé savoir » qu’elle s’était engagée à fournir, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou un conseil concernant la conception … »
  • en cas de pluralités d’intermédiaires, chacun d’entre eux est tenu d’effectuer cette déclaration

La liste de marqueurs des opérations à déclarer est non exhaustive :

  • les schémas visant l’obtention d’un avantage fiscal (clause de confidentialité de non-divulgation du dispositif aux autorités fiscales, transfert de pertes, transformation d’une catégorie de revenus)
  • les schémas visant des dispositifs permettant de bénéficier de règles d’amortissement dans différents pays ou qu’un même revenu bénéficie de réduction d’impôt

Directive DAD 6

  • Jean Bernardini

    Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Deloitte Société d’Avocats, il dispose d’une expérience de plus…

  • Laure-Agnès Mollard-Cadix

    Laure-Agnès est Avocat Manager en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Deloitte…