La loi habilitant le Gouvernement à transposer la directive CbCR public par voie d’ordonnance a été publiée au JO.
Pour mémoire, la directive adoptée sur le CbCR public (2021/2101 du 24 novembre 2021) vise à contraindre les grands groupes multinationaux (i.e. ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 m€) à publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que leurs impôts dus et payés.
La directive est entrée en vigueur le 21 décembre 2021 et doit être transposée par les États membres au plus tard le 22 juin 2023.
La France a entamé ce processus en intégrant dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, un article 11 visant à habiliter le Gouvernement à transposer la directive CbCR public par voie d’ordonnance.
Cette loi a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2023.
A ce stade nous n’avons pas d’informations complémentaires sur l’exercice à compter duquel le CbCR public serait mis en place (i.e. exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ou autre ?).
