Modification de la liste des ETNC – 3 février 2023

L’arrêté modifiant la liste des États et territoires non coopératifs au sens des dispositions de l’article 238-0 A du CGI vient d’être publié au Journal Officiel.

Sont ajoutés à cette liste : Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques

En raison de leur inscription sur la liste noire européenne :

• Inscription pour non-respect du critère d’équité fiscale en facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas une activité économique réelle (critère
  « Offshore »).
  • Conséquences : Application de l’intégralité des mesures dissuasives.

On notera que l’ajout d’Anguilla à la liste noire européenne, le 4 octobre 2022, est sans incidence, cette juridiction étant par ailleurs inscrite sur la liste française en application des critères de droit français.

Aucun Etat n’est, en revanche, retiré de la liste.

En pratique, la nouvelle liste ETNC s’établit comme suit :

Etats soumis à l’intégralité des mesures dissuasives

• Panama
• Anguilla
• Îles Vierges britanniques
• Seychelles
• Vanuatu 
• Bahamas
•  Îles Turques et Caïques

Etats soumis à certaines mesures dissuasives seulement

• Samoa américaines
• Fidji
• Guam 
• Samoa
• Trinité-et-Tobago
• Palaos
• Îles Vierges américaines

En principe, les mesures dissuasives s’appliqueront aux États ajoutés à cette liste à compter du 1^er jour du 3^e mois qui suit la publication de cet arrêté (soit le 1^er mai 2023).

• Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts – Légifrance (legifrance.gouv.fr)