Après l’appel à candidature pour une phase pilote (lire notre article sur le sujet), la réforme de la facturation électronique entre dans une nouvelle étape avec l’ouverture, le 2 mai 2023, du service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Prévue pour une entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2024, la réforme de la facturation électronique va reposer en partie sur les plateformes de dématérialisation qui auront un rôle central dans le cadre de la mise en place du « e-invoicing » et du « e-reporting » en France.
En effet, les entreprises assujetties devront obligatoirement transmettre et recevoir leurs factures électroniques via le portail public de facturation ou une PDP.
Les opérateurs de dématérialisation souhaitant devenir PDP peuvent dès à présent déposer leur dossier auprès du service d’immatriculation de Lille afin d’obtenir cette immatriculation.
Ce service, interlocuteur privilégié des PDP sera chargé :
- de la procédure d’immatriculation des PDP et du renouvellement périodique de cette immatriculation
- de la surveillance des obligations de transmission pesant sur les PDP et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre
- du retrait éventuel du numéro d’immatriculation des PDP ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations.
Une FAQ est également disponible pour les PDP.
