Les deux chambres du Congrès viennent de dévoiler ce jour (20 décembre) une loi de finances omnibus pour l’année fiscale 2023.
D’un montant de 1 700 milliards de dollars, elle a pour objectif de fournir un financement aux départements fédéraux et autres agences fédérales pour le restant de l’année fiscale 2023.
Il devrait s’agir du dernier projet de loi de l’année et du 117e Congrès, amené à être remplacé en janvier par le 118e Congrès recomposé après les élections de mi-mandat. Les dispositifs fiscaux qu’il contient sont cependant limités, et n’incluent pas les sujets que beaucoup d’entreprises attendaient au plan de la fiscalité des entreprises (délai supplémentaire avant l’immobilisation obligatoire des dépenses de R&D ou le durcissement du plafond de déduction des charges financières) ou fiscalité des personnes physiques (crédit d’impôt enfant pour les ménages les plus modestes).
À ce jour, il ne contient qu’une seule nouveauté fiscale, portant sur les plans de retraite. Le projet permettrait en effet aux employeurs d’offrir des plans d’épargne-retraite qualifiés et intégrerait divers incitatifs pour encourager les particulier à abonder aux plans de retraite ou plans d’épargne qualifiés.
Le projet de loi présenté ce jour devrait être débattu au Sénat dès demain, puis examiné par la Chambre des Représentants. Les élus sont sous pression pour faire aboutir le texte au plus vite et en tout état de cause dans un délai très court afin de permettre au Président de le signer avant le 23 décembre minuit, date au-delà de laquelle le fonctionnement des activités fédérales n’est plus assuré par la dernière extension votée par les parlementaires. Autant dire qu’il ne reste que peu d’espace pour des amendements qui changeraient significativement la fiscalité des entreprises pour cette année et par conséquent, l’équilibre du budget présenté.
Selon certains experts, il existerait en théorie encore une possibilité d’amender les sections 174 (immobilisation des dépenses de R&D) et 163(j) (plafonnement des charges financières par référence à l’EBIT taxable) de l’IRC en 2023 avec effet sur les déclarations au titre de 2022, mais cette possibilité, si elle était confirmée, ne serait en tout état de cause pas votée avant le 31 décembre prochain. Les entreprises devront par suite clôturer leurs comptes en tenant compte de l’état actuel des règles issues de la réforme Trump de 2017.
