Accueil Fiscalité internationale

Fonds de pension et conventions fiscales

L’OCDE vient de diffuser, pour consultation, des projets de modification relatifs à la résidence fiscale des fonds de pension.

Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de l’action 6 du plan BEPS (empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales), tend à s’assurer qu’un fonds de pension soit considéré comme résident de l’Etat dans lequel il est constitué, qu’il bénéficie ou non 5 d’une exonération partielle ou totale d’impôt dans cet Etat. La date limite d’envoi des commentaires est fixée au 1er avril 2016 (Communiqué de l’OCDE du 29 février 2016).

En France, le Conseil d’Etat a tout récemment jugé qu’un fonds de pension espagnol, exonéré d’impôt dans son Etat de résidence n’avait pas la qualité de résident pour l’application de la convention franco-espagnole et ne pouvait, à ce titre, bénéficier des avantages conventionnels qu’elle prévoit (CE, 9 novembre 2015, n° 371132, Santander Pensiones SA EGFP).

On attendra la réaction de l’Union européenne sur ce projet de l’OCDE dans le cadre de son paquet de mesures en vue de lutter contre l’évasion fiscale.

  • Amrish Shah

    Amrish Shah est le responsable de la pratique Fiscalité des Fusions et Acquisitions (M&A Tax) pour Deloitte dans la région…

  • Johannes Trüby

    Johannes est associé au sein du département Conseil Économique de Deloitte France. Il est responsable de l’économie de l’énergie et…

  • Olivier Sautel

    Olivier est associé au sein du département Conseil Économique de Deloitte. Son premier domaine d’expertise est l’économie de la politique…

  • Tarun Chanchlani

    Tarun travaille au sein de l’équipe India Tax CoE et gère le portail de gestion des connaissances pour la fonction…

  • Anita Nair

    Anita est Directrice au sein de l’équipe Centre d’Excellence / Connaissances et Solutions (Global Business Tax) à Mumbai. Elle possède…

  • Jimit Devani

    Jimit est un expert en ingénierie et construction. Il se concentre sur les infrastructures (y compris le secteur EPC), le…

  • Naouel Chair

    Naouel travaille au sein de l’équipe Prix de Transfert de Deloitte Société d’Avocats.

  • Édouard Dumas

    Édouard est senior manager basé à Paris et conseille les entreprises françaises et internationales dans les transactions de fusions-acquisitions (M&A)…

  • Romain Havet

    Romain assiste ses clients en fiscalité des entreprises tant sur le plan national qu’international. Il intervient particulièrement lors de leur…

  • Olivier Dias

    Olivier a rejoint Deloitte en 2025 et dirige l’équipe de fiscalité dématérialisée au sein du département fiscalité indirecte en France.…