Cour de cassation n° 20-14.057, chambre sociale, 11 décembre 2024
Rappel des faits
Une commerciale payée au fixe et au variable est licenciée pour faute grave. Son employeur la dispense, à son initiative d’effectuer le préavis.
La salariée conteste la base de calcul de son indemnité compensatrice de préavis après son licenciement.
La cour d’appel exclut alors, dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis sa rémunération variable.
Rappel de la règle
L’article L. 1234-5 du Code du travail indique que si l’employeur dispense à son initiative, le salarié d’effectuer le préavis ou lorsque l’inexécution du préavis lui est imputable, il est redevable d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants.
L’indemnité compensatrice de préavis équivaut ainsi à la rémunération complète que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé jusqu’à l’expiration du préavis selon l’alinéa 2 du même article.
Décision
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et confirme que lorsqu’un salarié n’exécute pas son préavis car l’employeur l’en a dispensé, il a le droit à une indemnité compensatrice qui doit prendre en compte la partie variable du salaire.
L’indemnité compensatrice doit, en effet, inclure les éléments fixes, variables (comme les commissions ou les primes), et les autres avantages (comme les heures supplémentaires régulières).
Notre avis
Lorsqu’un salarié est dispensé de préavis, l’employeur doit vérifier que l’assiette de calcul de l’indemnité inclut tous les éléments contractuels et conventionnels, et doit pour cela se référer aux salaires versés dans le passé. Une erreur dans le calcul peut alors coûter cher devant les juridictions.
