Pour mémoire, en application de l’article 286-I, 3°bis du Code Général des impôts, tout assujetti à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenu d’utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Le respect de ces conditions est notamment justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur.
L’administration fiscale a apporté des précisions concernant l’obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés (TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations d’ordre comptable – Obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés | bofip.impots.gouv.fr).
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
- Précisions concernant les bornes de commande : il est précisé que « les bornes de commande autorisant des modes de règlement autre que le paiement par carte bancaire » sont concernées par l’obligation de sécurisation. En revanche, les bornes de commande sans fonctionnalité de règlement ne sont pas concernées par cette obligation. Même si cela n’est pas précisé, les bornes de commandes n’autorisant que des règlements par carte bancaire ne devraient pas être concernées non plus.
- Précisions concernant les commerçants qui proposent, pour des achats effectués en magasin, le paiement en ligne dans la boutique (via une application sur smartphone) géré par un établissement bancaire, mais également d’autres modes de paiement (comme les chèques cadeaux ou les espèces) : ceux-ci restent soumis à l’obligation de sécurisation. Là encore, les applications qui ne proposeraient que le paiement en ligne, ne devraient pas être concernées par cette obligation.
- Précisions concernant les logiciels de facturation (B2B) : ceux-ci sont désormais considérés comme logiciel ou système de caisse lorsqu’ils disposent d’une fonctionnalité de caisse. Aussi, lorsque ces logiciels sont utilisés pour le suivi extra-comptable des règlements provenant des non-assujettis, ils entrent dans le champ d’application du dispositif. A cet égard, par tolérance, si ces logiciels ne prévoient pas de clôtures journalières, mensuelles et annuelles, ils devront être en mesure de fournir, à la demande de l’administration, le total des règlement enregistrés pour une période déterminée.
- Précisions concernant la conservation des données : il est désormais fait référence aux solutions de « stockage distant » en plus du « stockage externe ».
- Précisions concernant l’archivage : une notice explicative en langue française devra être jointe au contenu de l’archive permettant à l’administration d’accéder aisément à la lecture des archives.
