L’Agence Française Anticorruption (AFA) a ouvert, le 18 juillet 2019, une consultation publique relative à un projet de guide pratique sur la politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les associations et les fondations.
Protéger les organisations des risques de corruption
Deux ans après l’entrée en vigueur de l’article 17 de la Loi Sapin II imposant aux entreprises l’élaboration d’une cartographie des risques de corruption, l’AFA entend inciter les acteurs du secteur privé à intégrer dans leur cartographie le sujet des cadeaux et invitations. Grâce à son guide pratique, elle souhaite inviter les entreprises à se doter d’une « politique cadeaux et invitations » adaptée aux risques identifiés dans l’organisation considérée.
Ces dons peuvent parfois servir d’instruments pour des pratiques corruptrices dès lors qu’ils visent – de manière indue – à obtenir de leur bénéficiaire une faveur quelconque (un marché public, des informations privilégiées, des conditions contractuelles avantageuses, le maintien d’une relation contractuelle, etc.).
Le guide pratique devrait préciser la typologie du dispositif devant être mis en place au sein des organisations au regard des attentes de l’AFA. Nul doute que les contrôles de cette dernière dans ce domaine ne manqueront pas de s’intensifier à l’issue de la publication du guide.
Des sanction lourdes pour les infractions de fraudes
Pour mémoire, les sanctions pécuniaires applicables aux personnes morales responsables pénalement d’avoir commis une infraction de corruption peuvent s’élever à 5 millions d’euros en cas de corruption active d’agent public et 2,5 millions d’euros en cas de corruption active ou passive d’agent privé (montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction).
Les entreprises sont ainsi fortement encouragées à suivre les recommandations qui seront émises dans ce guide et plus particulièrement, celles qui n’ont pas encore mis en place de politique cadeaux et invitations. Outre l’atteinte de l’objectif de lutte contre la corruption, cette politique sera l’unique moyen d’éviter d’éventuelles sanctions pénales après un contrôle de l’AFA.
Au regard de cette actualité, une question se pose : avez-vous mis en place une politique cadeaux et invitations ?
L’équipe Droit commercial du cabinet Deloitte Legal se tient à votre disposition pour toute assistance dans l’élaboration de votre politique cadeaux et invitations ou pour toute problématique portant sur les sujets anti-corruption/Loi Sapin II.
