Majoration pour manquement délibéré

Dans cet arrêt, la Cour confirme l’application de la majoration de 40% prévue par l’article 1729 a du CGI en cas de manquement délibéré (ancienne « mauvaise foi ») compte tenu (i) de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société requérante et (ii) du fait de l’importance de l’erreur commise (qui a perduré plusieurs mois, y compris après l’alerte donnée par l’expert-comptable) qui représentait plus d’un quart de la TVA déductible au titre de l’exercice. Ainsi, la pénalité a été appliquée alors que la société requérante soutenait n’avoir fait l’objet d’aucun redressement fiscal depuis sa création et avoir régularisé sa situation avant tout contrôle quelques mois après avoir été informée de l’erreur par son expert-comptable.

La Cour rappelle dans cette affaire la jurisprudence du Conseil d’Etat rendue en matière d’impôt sur le revenu selon laquelle l’Administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt pour caractériser le manquement et souligne que le seul fait que le contribuable ait réparé, avant tout contrôle fiscal, les inexactitudes que comportait sa déclaration ne peut faire obstacle à l’application de la majoration.

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Vanessa Irigoyen

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Anne Gerometta

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Delphine Nicault

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