Rapport 2021 de l’observatoire des délais de paiement  : fin de partie pour la baisse des délais de paiement.

Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement a publié, le 24 juin 2022, son rapport dans lequel il présente l’évolution des conditions de paiement des entreprises et des acteurs publics. Dans un contexte sanitaire compliqué qui marque la fin de la réduction des délais de paiement, les entreprises affichent leur volontarisme tandis que les autorités publiques accroissent la pression du contrôle.

Les conséquences de la crise sanitaire

L’Observatoire des délais de paiement souligne l’impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Selon le rapport, les retards de paiement ont augmenté d’un jour dans le contexte de la pandémie.

Cette évolution, somme toute limitée, doit néanmoins être nuancée, car elle marque l’interruption de la baisse annuelle des délais de paiement constatée depuis 2018. Dans ce contexte, la Banque de France souhaite renforcer sa vigilance et son attention quant au respect des délais de paiement dans la cotation des entreprises en 2022.

Une volonté affichée de respecter la réglementation

Le rapport souligne la volonté des entreprises d’améliorer leurs pratiques dans le respect de la réglementation des délais de paiement. Il y a donc une tendance volontariste, à laquelle ne sont pas étrangères des sanctions toujours plus lourdes en cas de non-respect.

Ainsi, 54 % des entreprises interrogées dans le cadre d’une enquête souhaitent engager des actions pour réduire leurs délais de paiement. Elles pourront dans ce cadre utiliser les différents moyens disponibles tels que la dématérialisation des factures qui sera en tout état de cause obligatoire pour toutes les entreprises et mise en œuvre de manière échelonnée entre juillet 2024 et janvier 2026 (en fonction de leur taille).

Le maintien d’un niveau de contrôle élevé

Le contrôle des délais de paiement reste l’une des missions prioritaires de la DGCCRF. La DGCCRF a maintenu une pression de contrôle soutenue. En 2021, 1 272 établissements ont été contrôlés, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d’un PGE. Le taux d’établissements en anomalie relevé en 2021 s’établit à 32 % en légère augmentation par rapport à 2020. Les procédures de sanction administrative ont représenté un total de 40,7 millions d’euros d’amende environ. Le constat qui ressort de ces contrôles est que les entreprises sanctionnées le sont le plus souvent au titre de manquements à l’égard des plafonds applicables aux délais de paiement et de défaillances en matière d’organisation comptable. Le rapport précise que cette mission est essentielle, car elle permet d’éviter les risques d’effets en chaîne menaçant la viabilité des entreprises.

En 2021, la DGCCRF a accentué ses contrôles sur les entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (PGE). En effet, le bénéfice d’un PGE est conditionné à l’engagement des bénéficiaires de respecter la réglementation des délais de paiement. Le contrôle de ces entreprises a donc été nécessaire et devrait le rester dans les mois à venir.

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Muriel Féraud-Courtin

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 25 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal. […]

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Philippe Lorant

Philippe Lorant, Avocat Directeur, exerce son activité au sein de l’équipe droit des affaires. Il intervient principalement en droit commercial pour la conception et la négociation de contrats complexes (joint-ventures, […]