Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs.
Le dispositif « Dutreil » est le régime le plus efficace pour transmettre son patrimoine professionnel à ses enfants à moindre coût fiscal. Son avenir est en revanche plus incertain aujourd’hui.
Qu’est-ce que le dispositif « Pacte Dutreil » ?
Il s’agit d’un dispositif de faveur prévu aux dispositions 787 B et C du Code général des impôts qui prévoit, sous le respect de certaines conditions strictes (des engagements de conservation des titres et l’exercice de fonctions de direction en outre), une exonération partielle de 75 % de la base imposable soumise aux droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission anticipée d’une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole.
Un dispositif menacé !
Le « Pacte Dutreil » souffre de l’absence d’étude chiffrée permettant de démontrer que les objectifs qui ont conduit à sa mise en place par la loi Dutreil en 2003 sont atteints.
Régulièrement vu comme une simple niche fiscale par ses détracteurs, il est souvent menacé de coup de rabot au cours des discussions budgétaires, et ce, particulièrement ces derniers mois. Plus récemment, un rapport de la Cour des comptes publié en juin 2025 préconise une réforme substantielle afin de réduire la perte de recettes fiscales pour l’Etat liée à ce dispositif, qu’elle estime à environ 4 milliards d’euros par an, le plaçant ainsi davantage sous le feu des projecteurs.
Si le Ministre de l’Economie, Eric Lombard, a tenté de rassurer le monde patronal en indiquant notamment qu’il ne serait pas modifié dans des interviews, l’instabilité politique et budgétaire du pays oblige à rester prudent.
Une question orale du Sénat n°0653S au Gouvernement dans laquelle il lui est demandé s’il entend suivre les recommandations de la Cour des comptes sur la réforme du pacte Dutreil est toujours en attente de réponse.
Dans la présentation du plan de redressement budgétaire, François Bayrou a simplement indiqué vouloir agir sur les « niches fiscales et sociales qui profitent d’abord aux ménages les plus aisés et aux grandes entreprises ».
Par conséquent, bien qu’il s’agisse aussi et surtout d’un outil majeur de pérennisation des entreprises familiales, il est donc à craindre dans un contexte de coupes budgétaires, à un durcissement du dispositif.
Cela pourrait prendre la forme d’une réduction de l’assiette éligible à l’exonération de 75% ou du taux de l’exonération.
Quelle préconisation ?
Il est recommandé de réfléchir et le cas échéant de prendre conseil sur tout projet de transmission anticipée, en particulier en présence d’une ou plusieurs entreprises ayant une activité opérationnelle, afin qu’il puisse être procédé aux donations avant une réforme du dispositif « Pacte Dutreil » susceptible d’intervenir à brève échéance.