Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Détermination de la base d’imposition

L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 4 mars 2022) sur un projet de règles types pour la détermination de la base d’imposition.

Rappel

Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles :

  • Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats
  • Les règles relatives au Montant B qui visent à instaurer une rémunération standard pour les activités de distribution et marketing de routine
  • Les règles relatives aux Règlements des différends

L’OCDE a pris le parti de dévoiler, au fil de l’eau, ses projets de règles Modèles portant sur le Montant A, et de les ouvrir à consultation dans des délais très serrés.

Pour mémoire, les règles Modèles, une fois finalisées, seront incluses dans une Convention Multilatérale. Elles ont été élaborées pour fournir un modèle que les pays pourront utiliser comme base pour donner effet aux nouveaux droits d’imposition sur le Montant A dans leur législation nationale.

Après la publication pour commentaires, le 4 février dernier, des projets de règles types pour le lien et la source du chiffre d’affaires (les commentaires reçus devraient être publics demain), ce sont à présent les règles types pour la détermination de la base d’imposition qui viennent d’être dévoilées pour commentaires jusqu’au 4 mars 2022. La prochaine consultation devrait porter sur le champ d’application et les exclusions.

Teneur des règles types pour la détermination de la base d’imposition

Pour rappel, outre les autres conditions requises, seuls les groupes dont le taux de rentabilité dépasse 10% seront concernés par le montant A. Ce taux de rentabilité est déterminé en divisant le résultat (appelé « base d’imposition ») par le chiffre d’affaires.

Le document de 15 pages présente les règles conçues pour calculer la base d’imposition qui sera utilisée aux fins du calcul du Montant A et qui servira donc de base au calcul de la rentabilité et à la réattribution partielle.

En revanche, il ne contient pas les règles de base d’imposition qui seront nécessaires pour les groupes qui seront soumis à une segmentation aux fins du Montant A, lesquelles seront publiées ultérieurement.

Il est précisé qu’il s’agit d’un document de travail, qui ne reflète pas le point de vue final des membres du Cadre inclusif, publié sans préjuger de l’accord final. Des changements pourront être nécessaires une fois que les exclusions du champ d’application pour les services financiers réglementés auront été convenues, afin de garantir que les règles de détermination de la base d’imposition appréhendent de manière appropriée les spécificités de certains services financiers non réglementés. L’OCDE appelle de ses vœux, dans de nombreuses parties du document publié, les commentaires sous forme de contributions des parties prenantes.

Le point de départ du calcul du Résultat sera le Résultat net issu des comptes consolidés du groupe, déterminés selon les normes comptables éligibles. A ce stade, les normes retenues semblent conformes à celles du Pilier 2.

Ce résultat fera ensuite l’objet d’un certain nombre d’ajustements, pour atteindre une valeur standardisée de résultat avant impôt ajusté, lesquels sont, pour une partie infime, alignés sur les ajustements du Pilier 2.

Ainsi, les ajustements suivants devront être effectués :

  • Charge ou produit d’impôt sur les bénéfices (impôt courant et impôt différé
  • Dividendes (la définition n’est pas stabilisée)
  • Plus ou moins-values sur capitaux (plus ou moins-value de cessions de titres, variation de juste valeur, résultat des entités mises en équivalence)  (la définition n’est pas stabilisée
  • Dépenses non déductibles fiscalement par principe (paiements illicites liés au versement de pots-de-vin ou de commissions occultes, ainsi que les amendes ou pénalités). Le seuil de 50 k€ présent dans les règles P2 n’est pas évoqué.

Il semblerait qu’un plafond annuel puisse s’appliquer aux ajustements avec un mécanisme de report en avant.

On observera que les éléments de définitions apportés par le projet de Règles Modèle sont, pour l’heure, bien moins détaillés que dans le cadre des règles Modèles Pilier 2. L’OCDE indique que des précisions complémentaires seront apportées dans le cadre des commentaires à venir.

L’OCDE s’interroge également sur l’opportunité d’exclure de la base d’imposition les plus ou moins-values de cession de titre – en particulier s’agissant des gains et pertes liés aux participations conférant le contrôle.

Les règles du report des pertes devront être précisées, tant en ce qui concerne le montant reconnu lors de l’entrée dans le dispositif, leur utilisation ultérieure (le report sur une durée limitée est en réflexion) ainsi que l’impact des restructurations/changements de groupes.