Depuis le mois d’août 2025, l’OCDE compile une liste des pays ayant signé l’accord multilatéral permettant d’échanger entre eux les informations relatives à la GIR (MCAA ou Model Competent Authority Agreement).
Cette liste comprenait jusqu’à présent 20 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Japon, Corée, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suisse, Royaume-Uni, Finlande, Liechtenstein, Norvège).
L’Afrique du Sud et la Hongrie ont, à leur tour, signé cet accord multilatéral.
Il convient de noter, de plus, qu’en application de la directive DAC 9 adoptée en mai dernier, les 27 États membres de l’Union européenne sont tenus de procéder entre eux à l’échange des éléments contenus dans les déclarations GIR.
Ainsi, en application des dispositions combinées du MCAA et de la directive DAC 9, les groupes implantés dans l’UE ainsi que dans les États signataires de l’accord multilatéral pourront procéder à un dépôt centralisé de leur GIR (sous réserve du respect par les États signataires des formalités légales nécessaires, telles que la ratification de la signature par une loi).
Cela ne les dispensera pas de déposer leur GIR dans les autres pays ayant adopté les règles Pilier 2 et n’ayant pas conclu d’accord régissant l’échange automatique de la GIR.