Actuellement, les entreprises peuvent opter pour la facture sous forme électronique ou papier pour leurs relations interentreprises.
L’article 56 du PLF 2020 prévoit que les factures établies entre assujettis à la TVA seraient obligatoirement émises sous forme électronique.
Ce dispositif s’appliquerait à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025 selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. Il est prévu qu’un décret fixe le calendrier et les modalités d’application de cette nouvelle obligation.
Par ailleurs, les données issues des factures électroniques seraient transmises à l’administration fiscale à des fins de collecte et contrôle de la TVA. Cette mesure permettrait de lutter contre la fraude grâce aux recoupements automatisés entre les factures émises et les factures reçues.
Enfin, le PLF prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er septembre 2020 un rapport relatif aux implications pour les opérateurs économiques et pour les finances publiques. Ce rapport, établi par la DGFiP avec l’ensemble des parties prenantes et l’appui d’experts internationaux, permettrait d’identifier les différentes solutions envisageables, leurs modalités et leurs coûts de mise en œuvre.
