Conformément aux annonces faites en ce sens par le Ministre de l’Economie, les députés ont adopté vendredi 13 novembre, dans le cadre de l’examen en 1re lecture de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, un amendement prévoyant la création d’un crédit d’impôt exceptionnel aux fins d’inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit de certains locataires de locaux professionnels.
Qui est concerné ?
Ce crédit d’impôt bénéficierait aux bailleurs, personnes physiques ou personnes morales de droit privé, au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux au titre de la période d’application des restrictions de déplacement (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020) actuellement en vigueur, et dont l’issue n’est pas encore connue, au profit des locataires qui :
- Prennent en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public ;
- Ou exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (hôtellerie, restauration, clubs de sport, cinéma, voyagistes, galeries d’art, transport, etc.) ;
- Ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
- N’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation UE sur les aides d’Etat (règlement UE n° 651/2014) ;
- N’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts entre elle et le bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
Taux et assiette
Ce crédit d’impôt sera égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers au titre de la période considérée.
Pour les entreprises dont l’effectif excède 250 salariés toutefois, le montant de l’abandon ou la renonciation consenti par le bailleur sera toutefois retenu à hauteur de 2/3 seulement.
Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder le plafond de 800 000 €.
En pratique
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs devront déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’Administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.
Il sera imputable sur l’IR dû au titre de l’année 2021 et sur l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. L’excédent pourra être remboursé le cas échéant. Toutefois, il est précisé dans l’exposé des motifs que ces modalités d’application temporelles pourraient être modifiées.
Ce crédit d’impôt est subordonné à la déductibilité des abandons de loyers consentis par le bailleur en application de la mesure prévue par la 2e LFR 2020 (mesure de déductibilité fiscale des abandons de loyers octroyés entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020).
Notons que le texte du PLF 2021 sera examiné par le Sénat à compter du 19 novembre et que cet amendement est susceptible de faire l’objet de nouveaux aménagements au cours de la navette parlementaire.
