Proposition de directive européenne Pilier 2 : pas de compromis pour l’heure et un possible report en débat

Pour rappel, le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une Directive visant à permettre aux États membres de transposer dans leur législation nationale les règles de Pilier 2.

Lors du Conseil ECOFIN du 15 mars 2022, réunissant les 27 ministres des finances européens, un texte de compromis a été débattu, sans que l’unanimité des Etats n’approuve le texte.

A ce jour, le texte de compromis prévoit trois modifications majeures comparées au projet de Directive publiée le 22 décembre dernier :

  • un report de la date de transposition du texte par les Etats membres – et donc de l’entrée en vigueur des règles Pilier 2 (article 55 du texte de compromis).
    Rappelons que le texte originel prévoyait l’obligation, pour les Etats membres, de transposer les dispositions dans leur droit interne au plus tard le 31 décembre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 (sauf en ce qui concerne la RPII, dont l’application était repoussée au 1er janvier 2024).
    Finalement, le délai de transposition serait prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, pour une 1re application aux exercices fiscaux ouverts à compter du 31 décembre 2023 (et à compter du 31 décembre 2024 pour la RPII).
  • les Etats membres n’ayant pas, sur leur territoire, plus de 10 entités mères ultimes (UPE) dans le champ de la Directive, pourraient choisir de repousser l’application de la RIR et de la RPII pour une application, au plus tard, aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2025 (article 47 bis du texte de compromis). Cette disposition n’exonérerait pas les entités membres des groupes en question d’acquitter la RPII dans les autres Etats membres, et ce dès les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
  • La disparition du montant de 5% de la pénalité encourue en cas de défaut de déclaration ou de paiement (article 44 du texte de compromis).

Les autres modifications portent sur une plus parfaite déclinaison des règles modèles OCDE, telles que par exemple la date du 15 décembre 2021 remplacée par celle du 30 novembre 2021 pour l’absence de prise en compte des impôts différés de certaines transactions mises en œuvre avant l’entrée en vigueur des règles GloBE.

Pour autant, les Etats membres n’ont pas réussi à s’entendre sur ce texte de compromis, et aucun consensus n’a pu être atteint.

Les derniers pays réticents espèrent un lien clair entre la mise en œuvre des règles Pilier 1 et Pilier 2 (Pologne, Malte), qui pourraient faire l’objet d’une déclaration commune des EM. Un projet de Directive Pilier 1 est semble-t-il à l’étude et pourrait être débattu par la Commission le 27 juillet 2022. La Suède, bien qu’approuvant le report d’un an, semble encore réticente.

Bruno Le Maire s’est toutefois montré confiant, et a indiqué que « les toutes dernières réticences d’un tout petit nombre d’Etats » devraient être rapidement combattues, et qu’un accord pourrait être trouvé lors du prochain Conseil ECOFIN du 5 avril prochain.

Le vote en Commission est, pour l’heure, toujours prévu pour le 28 avril.

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Thierry Morgant, Avocat, Diplômé de l’IEP Paris et titulaire d’un Master en Droit fiscal de l’Université Paris II Panthéon Assas, accompagne depuis 25 ans les multinationales françaises dans la détermination […]

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