Réforme de la facturation électronique : comment se préparer à l’augmentation des contrôles de cohérence de données ?

A partir de 2024 la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Cette nouvelle réglementation aura des impacts sur les sociétés nationales, qu’ils soient d’ordres légaux ou structurels. La réforme de la facturation électronique va venir accroître le volume de données mises à disposition de l’administration fiscale. Pour lutter contre la fraude et l’erreur, cette dernière pourra, par exemple, exercer un contrôle de cohérence (datamining). La maîtrise des données par les entreprises représente donc un enjeu majeur.

Une meilleure maîtrise des données source de l’ERP pour réduire le risque fiscal

Les données contenues dans les ERP des entreprises vont gagner en importance lors de l’entrée en vigueur de la réforme. Il est essentiel que les entreprises s’attèlent dès maintenant à contrôler ces données.

L’Administration fiscale aura alors accès aux :

  • données transmises dans le cadre du e-invoicing et du e-reporting, presque continuellement
  • données du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) remis lors d’un contrôle fiscal

Sur la base de ces données, l’Administration exercera des contrôles de cohérence qui lui permettront également d’orienter ses axes d’investigation.  
 
Les données transmises à la suite de la réforme risquent de mettre en évidence des anomalies fiscales liées au paramétrage incorrect de l’ERP. Les impacts de la facturation électronique en matière de TVA ne sont plus à rappeler (TVA collectée, TVA déductible, pré-remplissage des CA3, etc.). Cette réforme impactera également d’autres aspects de la fiscalité de l’entreprise.
 
En effet, cette nouvelle source d’information va permettre à l’Administration d’exercer des contrôles de cohérence entre :

  • les données constituant le résultat comptable figurant dans le FEC, la liasse fiscale, l’e-invoicing et l’e-reporting
  • les données de paiements contenues le FEC (données de lettrage), l’e-invoicing et l’e-reporting (exigibilité de la TVA,etc.)
  • les données déclarées dans le cadre de la politique de prix de transfert dans la documentation, le FEC, l’e-invoicing, l’e-reporting et l’autoliquidation de la TVA due à l’importation

Anticiper et préparer la réforme de la facturation électronique

Pour l’ensemble des entités, les données du FEC peuvent être utilisées. Celui-ci existe depuis maintenant 8 ans et son format est désormais mieux maitrisé.

Le FEC permet de disposer de l’intégralité des flux et ainsi de les catégoriser. Il permet également de rapprocher la comptabilité auxiliaire avec les tables clients et fournisseurs de l’ERP (identification des clients et des fournisseurs assujettis à la TVA, lieu de résidence : France, Europe ou international).

Un audit du paramétrage de l’ERP à partir des éléments précités permettra de vérifier la bonne application des règles fiscales françaises.

Ce travail pourra ainsi affecter ce qui doit être dans l’e-invoicing ou dans l’e-reporting.

 

Magali Besnard

Magali conseille les groupes français et internationaux sur l’ensemble des problématiques alliant fiscalité et système d’information. Elle les assiste lors des contrôles fiscaux sur des questions liées aux Fichiers des […]