La Commission européenne avait prolongé jusqu’au 30 septembre 2018 le projet pilote mis en place en 2013 pour permettre aux assujettis de demander des rescrits sur le régime de TVA applicable à des transactions transfrontalières complexes impliquant plusieurs pays européens.
La liste des rescrits obtenus a été mise à jour en janvier 2016 et est accessible sur le site de la Commission européenne : Cross Border Rulings (English)
