Accueil TVA européenne

La Commission européenne avait prolongé jusqu’au 30 septembre 2018 le projet pilote mis en place en 2013 pour permettre aux assujettis de demander des rescrits sur le régime de TVA applicable à des transactions transfrontalières complexes impliquant plusieurs pays européens.

La liste des rescrits obtenus a été mise à jour en janvier 2016 et est accessible sur le site de la Commission européenne : Cross Border Rulings (English)

  • Photo de Michel Guichard

    Michel Guichard

    Michel Guichard, en tant qu’Avocat Associé, a été responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane) puis de l’expertise Contentieux fiscal…

  • Photo de Bertrand Jeannin

    Bertrand Jeannin

    Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la…

  • Photo de Vanessa Irigoyen

    Vanessa Irigoyen

    Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux…

  • Nicolas Kazandjian

    Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI…

  • Photo d'Anne Gerometta

    Anne Gerometta

    Anne Gerometta est Avocate Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille…

  • Photo de Delphine Nicault

    Delphine Nicault

    Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les…