La Commission européenne a ouvert, du 16 février au 16 mars 2026, un appel à contributions portant sur une initiative de simplification du cadre européen en matière de fiscalité directe, visant notamment à alléger les obligations administratives pesant sur les entreprises.
La Commission européenne entend faciliter et accélérer les activités économiques en Europe en réduisant les charges administratives et en simplifiant la mise en œuvre des règles.
Dans ce cadre, elle prévoit de présenter, d’ici le deuxième trimestre 2026, un « Omnibus fiscal » destiné à rationaliser, renforcer et clarifier plusieurs directives en matière de fiscalité directe, notamment celles relatives aux intérêts et redevances (2003/49/CE), aux fusions (2009/133/CE), aux sociétés mères/filles (2011/96/UE), à la lutte contre l’évasion fiscale – directive « ATAD » – (UE 2016/1164) et aux mécanismes de règlement des différends fiscaux (2017/1852).
Dans ce cadre, un appel à contributions est ouvert du 16 février au 16 mars 2026 afin de recueillir l’avis des parties prenantes.
Les aménagements suivants sont notamment envisagés :
- Modification des règles relatives aux sociétés contrôlées (directive « ATAD ») pour éviter les chevauchements avec les règles Pilier 2 ;
- Modification de la règle de limitation des intérêts (dite « ATAD 1 »), pour tenir compte des « effets procycliques, de l’inflation, et des spécificités sectorielles » ;
- Modification de la clause générale anti-abus (directive « ATAD ») ;
- Aménagement du champ d’application des directives « mère-fille » et « intérêts et redevances » – notamment des modalités d’obtention des bénéfices qu’elles prévoient ;
- Enfin, des modifications ciblées de la directive relative aux mécanismes de règlement des litiges.