Suppression du signalement des achats et maintien de la saisie à tiers débiteur

La loi de finances pour 2017 imposait aux clients déducteurs de la TVA de signaler en temps réel par télédéclaration leurs achats de biens dont le montant excédait un certain seuil. Déclarées non conformes à la Constitution, ces dispositions ont finalement été supprimées.

Le comptable public peut toutefois effectuer une saisie à tiers débiteur dans le cadre des vérifications inopinées au titre des manquements aux règles de facturation (article L 80 F du LPF). Ces dispositions s’appliqueront lorsque :

  1. La TVA afférente à une livraison de biens sera devenue exigible sans que soit échue l’obligation déclarative,
  2. Le montant de TVA dû à la date du procès-verbal au titre de la période comprise dans la prochaine obligation déclarative excédera le montant de TVA compris dans les factures émises durant les douze mois précédant la livraison,
  3. Et que les circonstances seront susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe.

Ce dispositif s’applique aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2018. Il est heureux que le signalement des achats, qui alourdissait les obligations des entreprises sans certitude que l’information délivrée aux services des impôts soit exploitée, ait été supprimé.

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Vanessa Irigoyen

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Anne Gerometta

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Delphine Nicault

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