Michel Guichard, Odile Courjon, William Stemmer, Marie Manuelli et Mélanie Michenot ont animé le 15 juin 2017 une conférence sur le thème « Un an de jurisprudence en TVA : quelles
Conclusions de l’Avocat Général – Limitation de l’article 261 B à certains secteurs d’activité
Cette nouvelle affaire concernant le dispositif d’exonération de TVA pour les groupements rendant des prestations de services à leurs adhérents porte sur le dispositif allemand. Ce dernier restreint le bénéfice
« Groupements 261 B » – la CJUE vient de rendre la première des quatre décisions : Commission contre Luxembourg
Cette décision était particulièrement attendue compte tenu des conclusions rendues ces derniers mois par l’avocat général Kokott (DNB BANKA C-326/15 et AVIVA C-605/15) ainsi que par l’avocat général Wathelet (Commission