Le Conseil d’Etat confirme qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans, alors même que l’administration fiscale a mis en œuvre
Activité occulte et faculté pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
Le Conseil d’Etat juge qu’un joueur de poker professionnel ne peut se prévaloir, au titre des années 2013 et suivantes, d’une erreur de nature à lui permettre d’échapper à la
Activité occulte : Applicabilité du délai spécial de réclamation même en l’absence d’application effective du délai spécial de reprise
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans. La circonstance tenant à ce que l’Administration a mis
Caractérisation d’un établissement stable dans le domaine du digital… mais pas d’une activité occulte
Jugeant sur renvoi dans l’affaire « Sté Conversant International Ltd », la CAA de Paris confirme l’existence d’un établissement stable dans le domaine du digital (tant au regard de l’IS
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
La CAA de Nancy précise les conditions dans lesquelles un contribuable peut écarter la présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a commis une erreur, justifiant qu’il ne se soit
Exercice d’une activité occulte en France et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État juge que les bénéfices résultant de l’exercice par une société étrangère d’une activité occulte en France, mise en évidence à l’issue d’un contrôle fiscal, peuvent être regardés
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
Le Conseil d’Etat confirme que le contribuable peut s’opposer tant à la majoration de 80 %, qu’au délai spécial de reprise de dix ans en cas d’activité occulte, s’il établit
Territorialité de l’IS, entreprise exploitée en France et installation fixe d’affaires au sens conventionnel
Au sens de la convention modèle OCDE, un établissement stable peut être constitué alors même que l’exploitation en France ne dispose d’aucune autonomie de gestion, contrairement à sa caractérisation en
PLF 2018 – Lecture définitive – Contrôle fiscal
Après la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au sort des usufruits légaux dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, la loi de finances pour
PLF 2018 : l’Assemblée nationale adopte la 2e partie en première lecture
Le 21 novembre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la deuxième partie du PLF 2018, en le complétant de plusieurs mesures nouvelles. Mesures adoptées en l’état ou sans