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Carve-out : du nouveau dans les modalités de transfert du risque fiscal
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Apport partiel d’actifs : tolérance administrative en faveur des engagements de conservation en cours
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Opérations de restructurations : publication du BOFiP relatif aux agréments
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L’Assemblée nationale adopte le 2e PLFR 2017 en 1re lecture
L’Assemblée nationale vient d’adopter en 1re lecture le 2e PLFR 2017. Le texte sera examiné, dès jeudi soir, par les sénateurs. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction