Dans le cadre de la crise sanitaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) a décidé de diligenter une enquête sectorielle relative aux assurances « pertes d’exploitation ». Ces
Gestion de fonds de pension et opérations d’assurance exonérées de TVA : conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire CJUE « United Biscuits »
Selon l’Avocat Général, les services de gestion des actifs financiers d’un régime professionnel de pension et de gestion d’un fonds de pension ne constituent pas des opérations d’assurance exonérées de
TVA et intermédiation en assurance – Application par le Conseil d’Etat de la jurisprudence communautaire « Aspiro »
Dans une décision en date du 9 octobre 2019 (n°416107), le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence communautaire « Aspiro » (CJUE, 17 mars 2016, C-40/15) concernant le champ de l’exonération
Grand vent sur le traitement TVA des groupements de frais (article 261 B CGI)
Rendues le 21 septembre dernier, trois décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (DNB Banka (C-326/15), Aviva (C-605/15) et Commission contre Allemagne (C-616/15) excluent que l’exonération de TVA
Article 261 B – L’exonération de TVA n’est plus applicable aux groupements constitués dans les secteurs financier et assurance
Par trois décisions rendues ce matin, la CJUE indique que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes de personnes (un GIE, par exemple) ne bénéficient qu’aux groupements dont
Un an de jurisprudence en TVA : quelles perspectives ?
Michel Guichard, Odile Courjon, William Stemmer, Marie Manuelli et Mélanie Michenot ont animé le 15 juin 2017 une conférence sur le thème « Un an de jurisprudence en TVA : quelles
Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)
Le Conseil des Ministres des assurances des pays de la CIMA a adopté, le 8 avril 2016, divers Règlements modifiant le Code des assurances de la CIMA. Rappelons que la
CJUE : l’externalisation du traitement des sinistres d’assurance est en principe taxable à la TVA
Dans une décision datée du 17 mars 2016 (C‑40/15), la CJUE a jugé que la prestation de règlement des sinistres rendue à un assureur par une entreprise qui n’est ni
TVA & services d’assurances et services financiers
Dans une communication du 27 octobre 2015, la Commission a annoncé son intention, d’ici au mois d’avril 2016, de retirer de son programme de travail le chantier relatif au traitement
Outsourcing – Assurance & TVA : une nouvelle question préjudicielle
Une juridiction polonaise a renvoyé, le 2 février dernier, devant la CJUE, une affaire (référencée C-40/15, société BRE Ubezpieczenia) portant sur le champ d’application de l’exonération de TVA applicable aux