Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – mai 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La CAA de Lyon
Loi anti-cadeaux : rappel des règles applicables
A la suite d’une enquête nationale menée en 2021, la DGCCRF a constaté un « manquement massif » au dispositif « anti-cadeaux » par un groupe pharmaceutique français. Ces manquements ont fait l’objet d’une