Le Conseil d’Etat juge que la conclusion d’une transaction et la réception d’un AMR, portant tous 2 sur des exercices distincts de ceux concernés par la réclamation, ne constituent pas
Mentions devant figurer sur l’AMR
Le Conseil d’Etat juge que l’AMR adressé au contribuable (ampliation) doit comporter les mentions de nature à permettre l’identification de son auteur et sa qualité. Rappel Pour mémoire, la liste
Selon la CAA de Versailles, l’information des conséquences sur le groupe intégré des redressements d’une entité membre peut être adressée à la société mère concomitamment à l’AMR
La notification du document d’information mentionné au 4e alinéa de l’article R. 256-1 du LPF, qui recapitule les conséquences du redressement sur le résultat du groupe à la société tête
Inopposabilité de la doctrine relative aux mentions devant figurer sur un AMR
L’instruction relative aux mentions devant figurer sur un AMR est relative à la procédure d’établissement de l’impôt, et non à la procédure de recouvrement de l’impôt. Elle ne peut, dès