Dans un rescrit publié au BOFiP le 18 décembre 2024, l’Administration indique que la RAS prélevée à l’étranger à un taux supérieur au taux conventionnel doit être, en intégralité, déduite
Convention franco-brésilienne : mise à jour du BOFiP
L’Administration amende ses commentaires au BOFiP pour y incorporer 2 jurisprudences du Conseil d’Etat, apportant ainsi des précisions sur la définition des dividendes (CE, 13 octobre 1999, n°190083) et les
Aménagements du champ d’application des « provisions pour égalisation » des entreprises d’assurance et de réassurance (LF 2024) : publication d’un décret et de commentaires au BOFiP
Rappel La LF 2024 est venue étendre le champ d’application des « provisions pour égalisation » (CGI, art. 39 quinquies G, I – à ne pas confondre avec les « provisions pour résilience »,
Conditions de détention au sein de l’intégration fiscale et modalités de non-prise en compte des titres détenus par les salariés : nouvelle publication au BOFiP
L’Administration amende ses commentaires au BOFiP pour y incorporer les aménagements introduits par la LF 2024. Rappel Pour se constituer tête d’un groupe intégré, une société ne doit pas elle-même
Régime des distributions au sein d’un groupe : publication de nouveaux commentaires au BOFiP
Dans une mise à jour datée du 26 juin 2024, l’Administration amende – à la marge, pour l’essentiel – ses commentaires au BOFiP pour tenir compte des aménagements issus de
CVAE : nouvelles précisions (à la marge) au BOFiP
L’Administration tire – a minima – les conséquences de l’étalement de la suppression totale de la CVAE d’ici à 2027, prévu par la LF 2024. Elle incorpore également dans sa
Garanties offertes au contribuable vérifié : mise à jour du BOFiP
Afin de tirer les conséquences de la publication, en octobre 2023, de la nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’Administration a mis à jour
DAC 6 / MDR : Mise à jour du BOFiP
L’Administration a mis à jour, le 13 septembre dernier, son BOFiP consacré à DAC 6 afin d’apporter des précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b) (l’un des marqueurs spécifiques concernant
Captives de réassurance en France – Création d’un dispositif de « provision pour résilience » (LF 2023) : Publication des commentaires administratifs au BOFiP
Rappel : LF 2023 La LF 2023 a instauré, à compter du 1er janvier 2023, un régime fiscal favorable au développement des captives de réassurance en France (Loi n°2022-1726 du 30
Contribution de solidarité des entreprises pétrolières (LF 2023) : l’Administration publie ses commentaires au BOFiP
Pour mémoire, la LF 2023 a instauré une contribution temporaire de solidarité sur les surprofits des entreprises du secteur de l’énergie, à raison de leurs résultats réalisés en France au