Réponse Ministérielle du 10 mars 2020 Le Ministre de l’Economie et des Finances vient d’annoncer qu’une mise à jour des commentaires du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatifs aux
« Mini-abus de droit » : publication du BOFiP
Par une instruction publiée le 31 janvier 2020, sous la référence BOI-CF-IOR-30-20, l’administration fiscale a commenté les dispositions relatives à l’article L. 64 A du LPF, que les fiscalistes désignent
Ancien dispositif de limitation des intérêts (rabot) : exclusion des paiements au titre de swaps de taux de couverture
La CAA de Versailles confirme que les intérêts versés dans le cadre de contrats de swaps de taux ne constituent pas des charges financières à retenir dans le calcul de
Opérations de restructurations : publication du BOFiP relatif aux agréments
L’Administration complète ses commentaires au BOFiP sur les modalités d’obtention d’un agrément après les aménagements apportés au régime des apports et des fusions par la 2e LFR 2017. Si la 2e
Mise à jour du BOFiP relatif à la diminution du taux normal d’IS
Pour l’appréciation de certains seuils, il est désormais admis qu’il ne soit tenu compte que du chiffre d’affaires réalisé en France. Par ailleurs, il est confirmé que les acomptes doivent
Création d’une nouvelle série dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale dans la base documentaire
L’Administration « reprend » la publication des rescrits généraux qui s’était arrêtée avec la mise en place du BOFiP. Une subdivision spéciale « RES – Rescrits » est ainsi créée
Exclusion des sociétés européennes du dispositif de « l’amendement Carrez » : commentaires au BOFiP
Pour l’application du mécanisme de limitation des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (« amendement Carrez », CGI, art. 209, IX), les sociétés sises dans un Etat
Rémunérations des prestations de services versées à l’étranger
Lorsque les conditions d’application de l’article 155 A du CGI sont remplies, la présence en France d’un établissement stable ne s’oppose pas à sa mise en œuvre. L’article 155 A
L’inscription comptable en « titres de participation » ne constitue plus une présomption irréfragable
Les titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation relèvent de plein droit du régime fiscal des PVLT. Leur inscription à un compte de «
QPFC sur les PV brutes de cession de titres de participation
La doctrine administrative qui prescrit de la prendre en compte dans le résultat imposable au taux normal de l’IS, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de