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Les sommes attribuées aux associés avant le 1er janvier 2015 n’entrent pas, quelle que soit la procédure de rachat, dans l’assiette de la contribution. La cession des titres d’une filiale
On se souvient que l’Administration avait admis par voie d’instruction que certaines sociétés sises en Europe puissent obtenir la restitution d’une large part du prélèvement prévu par l’article 244 bis
Depuis le 12 septembre dernier, toute tolérance administrative antérieure n’est juridiquement opposable à l’Administration que si elle a été expressément reprise dans sa nouvelle base documentaire BOFIP. Après un mois