Selon la CA de Lyon, le changement de forme d’une société, réalisé préalablement à la cession de ses titres, n’est pas opposable à l’Administration dans le cadre de la liquidation
Cession de titres à prix minoré : le Conseil d’Etat resserre la vis
Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, un écart de 14,1 % entre le prix de cession et la valeur vénale des titres constitue un « écart
Cession de titres à prix minoré et « Management Package » : Nouveaux développements
Le Conseil d’État se prononce, une nouvelle fois, sur la déclinaison de sa jurisprudence « Sté Croë Suisse », dans l’hypothèse où la cession de titres à prix minoré découle de promesses
Cession de titres à prix minoré : Reconstitution préalable de la valeur vénale des actions cédées
La CAA de Paris apporte des précisions nouvelles quant aux modalités de détermination de la valeur vénale de titres de sociétés non cotées dans le cadre d’une cession. Rappel On
Cession de titres à prix minoré : le cas particulier des « Management Package »
Faisant preuve de souplesse, le Conseil d’État adapte sa jurisprudence « Sté Croë Suisse », dans l’hypothèse où la cession de titres à prix minoré découle d’une promesse unilatérale de
Immobilisation des intérêts prévus dans un ensemble contractuel signé à l’occasion d’une cession de titres de participation
La CAA de Paris juge que les intérêts prévus au titre d’un ensemble contractuel signé à l’occasion d’une acquisition de titres de participation procèdent des modalités de détermination du prix
Cession de titres à prix minoré : Appréciation de l’existence d’un écart significatif entre le prix de vente et la valeur vénale des titres
Rappel On sait que, lorsque l’Administration établit que la cession d’un élément d’actif a été réalisée à un prix manifestement minoré (existence d’un « écart significatif » entre le prix de vente
Présomption de cession à titre onéreux d’un fonds de commerce
La CA d’Amiens juge qu’une cession de fonds de commerce est présumée effectuée à titre onéreux et indique les conditions de la charge de la preuve en pareille hypothèse. L’histoire
Cession de titres à prix minoré et preuve de l’existence d’un avantage occulte
La CAA de Nancy rappelle les conditions de requalification en avantage occulte de l’avantage octroyé en cas de vente à prix minoré de titres de sociétés non cotées. Rappel Peut
PV de cession de titres : Date d’appréciation de la prépondérance immobilière
Les fonds versés par une société à un notaire pour l’acquisition d’un bien immobilier avant la réitération de l’acte authentique de vente ne peuvent être regardés comme une créance de