Un décret encadrant la mise en œuvre de la faculté pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur internet vient d’être publié, après
La publication du rapport 2020 de la CNIL
Ce podcast a initialement été publié sur Lexradio le 8 juin 2021. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Pour ce deuxième épisode de la chronique «
Application « STOP-COVID » : un débat parlementaire pour préparer le déconfinement
Brièvement évoquée par le chef de l’Etat lors de son allocution du 13 avril 2020, la mise en place d’une application mobile de suivi pour identifier les « chaînes de
Cookies et autres traceurs : la CNIL publie son projet de recommandation
La CNIL, poursuivant son plan d’action sur le ciblage publicitaire, publie un projet de recommandation concernant les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute par les opérateurs utilisant des
Quand l’article 57 du PLF2020 ouvre la porte à la surveillance de masse
Le projet de loi de finances pour 2020 (article 57) évoque la possibilité, pour l’administration fiscale ainsi que pour les administrations des douanes et des droits indirects, de collecter et
Quand la CNIL fait face à la reconnaissance faciale
L’Autorité de protection de la vie privée a communiqué, le 15 novembre dernier, un avis inédit et approfondi sur le recours à la reconnaissance faciale. Si elle n’exclut pas par
RGPD : les pays européens précisent la définition d’un consentement valable au dépôt de cookies.
L’adoption d’un règlement par l’Union européenne unifiant, même si partiellement seulement, la protection des données personnelles, a été efficace. Les autorités espagnoles et françaises ont d’ailleurs récemment précisé ce que
L’identification des titulaires d’adresses IP suspectés de contrefaçon suppose une collecte d’informations personnelles conforme au RGPD
Le dispositif d’encadrement des données personnelles, désormais connu comme régime « RGPD », doit être respecté pour pouvoir demander une mesure d’instruction ordonnant au fournisseur d’accès internet de révéler l’identification
RGPD, êtes-vous prêts ?
Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur : assurez-vous d’être bien prêts avec la check-list Deloitte Legal ! Les
La CNIL a publié son avis sur le projet relatif à la modification de la Loi sur la protection des données personnelles pour la mise en œuvre du RGPD
Le 13 décembre 2017, la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, a présenté en Conseil des ministres, le projet de loi en vue de modifier la Loi Informatique &