Deloitte a publié la nouvelle édition de son enquête mondiale sur la transformation de la fonction fiscale. Face à un environnement réglementaire international en constante mutation, marqué par un renforcement
Nouveau régime de garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques : tour d’horizon des nouvelles précisions réglementaires
Le décret n°2022-946, du 29 juin dernier, parachève la réforme du régime de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et services numériques, qui avait été initiée
Accessibilité numérique : vers de nouvelles contraintes pour les entreprises ?
L’accessibilité numérique apparaît comme une nécessité grandissante. Dans un récent rapport remis le 5 février 2020 au secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, ainsi qu’au secrétaire d’État chargé du Numérique, le Conseil National du Numérique (CNNum) a présenté les
Toute première décision de l’AFA sur le contrôle de conformité du dispositif anticorruption
Le groupe Sonepar, spécialisé dans la distribution de matériels électriques, est le premier à faire l’objet d’une décision de la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) consécutive aux
L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Des apports significatifs, tels que l’opposabilité des conclusions, même tacites, d’un contrôle fiscal ou la légalisation du « rescrit contrôle », sont à noter. Certaines des mesures que nous vous
Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel ouvre un nouveau délai de réclamation aux contribuables
Lorsqu’un contribuable souhaite contester une imposition, il doit présenter une réclamation à l’administration fiscale dans un délai défini. Pour les impositions autres que des impôts directs locaux et des taxes
Condamnation du régime de l’intégration fiscale néerlandais et approche par éléments
Dans la lignée de sa jurisprudence Stéria, la CJUE vient de préciser sa grille de lecture s’agissant de la conformité au droit de l’UE d’avantages réservés aux membres de régimes