Tag: Conseil d’Etat

Taxe sur les salaires

La SAS Sovaro demande la décharge des rappels de taxe sur les salaires (TS) concernant les rémunérations de son directeur général et de son président aux motifs que ces derniers

Notion d’activité occulte

Une société espagnole qui exerce une activité économique en France n’effectue aucune démarche administrative (absence de déclaration d’activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de

Remboursement 8e Directive et groupement TVA

Des sociétés britanniques membres d’un groupement TVA situé au Royaume-Uni et représenté par la société Last Minute Network exploitent un site internet permettant à leurs clients de comparer des tarifs