Régime TVA des ventes de billets non utilisés venant à expiration

Air France a cessé de reverser au Trésor la TVA perçue au titre des billets de transport aérien émis mais non utilisés par les passagers et pour lesquels ces derniers ne peuvent en obtenir le remboursement. Cette position a été contestée par l’administration fiscale. Le sujet a été porté devant les juridictions. Le Conseil d’Etat a posé des questions préjudicielles à la CJUE à savoir notamment si (i) la délivrance du billet au client pouvait être assimilée à l’exécution effective du service de transport et si (ii) la TVA acquittée au moment de l’achat du billet devenait exigible au moment de l’encaissement du prix de celui-ci.

La CJUE considère que la délivrance par une compagnie aérienne de billets est soumise à la TVA lorsque les billets émis n’ont pas été utilisés par les passagers et que ces derniers ne peuvent en obtenir le remboursement. La TVA devient exigible au moment de l’encaissement du prix du billet. En effet, la taxe est due lorsque la somme versée par le client est directement liée à un service et que celui-ci est effectué. Au cas présent, la prestation de services doit être considérée comme étant exécutée dès la remise du billet au client car ce dernier dispose alors d’un droit au transport, peu importe que le passager mette en oeuvre ce droit ou non. Cette décision est en ligne avec les travaux du Comité de la TVA (n° 778) et doit être distinguée de la solution retenue dans la décision du 18 juillet 2007 (C- 277/05 – Société thermale d’Eugénie-Les-Bains), concernant les arrhes.

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

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Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Delphine Nicault

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