Taxe sur les salaires

La SAS Sovaro demande la décharge des rappels de taxe sur les salaires (TS) concernant les rémunérations de son directeur général et de son président aux motifs que ces derniers n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail. Le Conseil d’Etat considère que les revenus des activités mentionnées à l’article L311-3 du CSS doivent entrer dans l’assiette de la TS et aligne ainsi l’assiette de la TS sur celle des cotisations de la Sécurité sociale (régime applicable jusqu’au 31 décembre 2012).

La société Juliane demande l’annulation du paragraphe 40 du BOI-TPS-TS-20-10-20140122, au motif qu’il élargirait le champ d’application de la TS, régime applicable depuis le 1er janvier 2013. Le Conseil d’Etat considère que ledit paragraphe de la doctrine administrative est illégal : seuls les revenus d’activités visées à l’article 80 ter du CGI et également mentionnées à l’article L311-3 du CSS entrent dans l’assiette de la TS. Le régime de la TS est aligné sur celui de la CSG depuis le 1er janvier 2013.

Le régime applicable aux rémunérations de ces dirigeants est désormais définitivement établi.

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

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Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Delphine Nicault

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